Code forestier

Article R221-29

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Article R221-29

Les listes de candidatures sont déposées, vingt jours au moins avant la date du scrutin, auprès de la commission prévue à l'

article R. 221-24

. Il en est accusé réception par écrit.

Toute liste comprend autant de candidats administrateurs qu'il y a de postes à pourvoir et associe à chacun de ces candidats un candidat suppléant.

A l'appui de la liste sur laquelle ils figurent, chaque candidat administrateur et chaque candidat suppléant fournissent ensemble la déclaration de candidature, la déclaration sur l'honneur et le certificat établi par le centre régional de la propriété forestière ou par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, conformément à l'

article R. 221-16

(

Conditions de candidature pour les administrateurs élus

)

Art. R.221-16

Conditions de candidature pour les administrateurs élus

Les candidats aux fonctions d'administrateur élu par le collège départemental doivent fournir une déclaration avec leurs informations personnelles et professionnelles, ainsi que des justificatifs prouvant qu'ils remplissent les conditions requises.

.

La commission vérifie que les listes de candidatures sont établies et présentées conformément aux prescriptions du présent article et que les candidats administrateurs et suppléants remplissent les conditions d'eligibilité ; elle enregistre les listes recevables.

Si une liste est déposée hors délai ou si elle ne satisfait pas aux dispositions du présent article, son enregistrement est refusé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de dépôt des listes de candidatures pour les élections d'administrateurs

Résumé. Les listes de candidats pour les élections d'administrateurs doivent être déposées au moins vingt jours avant le scrutin et inclure des candidats principaux et suppléants, avec des documents justificatifs.

Les listes de candidatures sont déposées, vingt jours au moins avant la date du scrutin, auprès de la commission prévue à l'article R. 221-24. Il en est accusé réception par écrit.

Toute liste comprend autant de candidats administrateurs qu'il y a de postes à pourvoir et associe à chacun de ces candidats un candidat suppléant.

A l'appui de la liste sur laquelle ils figurent, chaque candidat administrateur et chaque candidat suppléant fournissent ensemble la déclaration de candidature, la déclaration sur l'honneur et le certificat établi par le centre régional de la propriété forestière ou par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, conformément à l'article R. 221-16 (Conditions de candidature pour les administrateurs élus).

La commission vérifie que les listes de candidatures sont établies et présentées conformément aux prescriptions du présent article et que les candidats administrateurs et suppléants remplissent les conditions d'eligibilité ; elle enregistre les listes recevables.

Si une liste est déposée hors délai ou si elle ne satisfait pas aux dispositions du présent article, son enregistrement est refusé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. Les modifications concernent les documents à fournir avec la déclaration de candidature, remplaçant l'attestation et l'extrait de matrice cadastrale par une déclaration sur l'honneur et un certificat établi par des autorités spécifiques.

En vigueur du jeudi 12 février 1987 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le terme 'remplaçant' est remplacé par 'suppléant' dans tout l'article, et une liste déposée hors délai est désormais explicitement mentionnée comme étant refusée.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au mercredi 11 février 1987

Source : Légifrance