Code forestier

Article R221-28

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Article R221-28

Pour être candidat aux fonctions d'administrateur, élu par le collège régional des organisations professionnelles, ou candidat suppléant, il faut remplir, dans un département du ressort du centre régional, les conditions exigées à l'

article R. 221-14

.

Les fonctions d'administrateur élu par le collège régional sont incompatibles avec celles d'administrateur ou la qualité de suppléant dans un autre centre régional. Lorsqu'une de ces incompatibilités apparaît, il est fait application, selon le cas, des dispositions prévues à l'

article R. 221-15

(

Incompatibilités des mandats d'administrateur de centre régional

)

Art. R.221-15

Incompatibilités des mandats d'administrateur de centre régional

Les administrateurs élus d'un centre régional ne peuvent pas cumuler ce mandat avec d'autres fonctions spécifiques, et doivent choisir en cas de conflit.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2010

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Pour être candidat aux fonctions d'administrateur, élu par le collège régional des organisations professionnelles, ou candidat suppléant, il faut remplir, dans un département du ressort du centre régional, les conditions exigées à l'article R. 221-14.

Les fonctions d'administrateur élu par le collège régional sont incompatibles avec celles d'administrateur ou la qualité de suppléant dans un autre centre régional. Lorsqu'une de ces incompatibilités apparaît, il est fait application, selon le cas, des dispositions prévues à l'article R. 221-15 (Incompatibilités des mandats d'administrateur de centre régional).

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 avril 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àCalcul des voix pour les organisations forestières

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 12 février 1987 au jeudi 13 juillet 2006

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au mercredi 11 février 1987

Source : Légifrance