Arrêté du 30 novembre 1998

Article 7

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Article 7

En application des articles

R. 221-28

et

R. 221-14

du

code forestier

, les candidats aux fonctions d'administrateur au collège régional doivent faire partie d'un des collèges départementaux de la région concernée.

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Abrogé29 décembre 2004

Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 29 décembre 2004

En application des articles R. 221-28 et R. 221-14 du code forestier, les candidats aux fonctions d'administrateur au collège régional doivent faire partie d'un des collèges départementaux de la région concernée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 décembre 2004

En vigueur du mardi 8 décembre 1998 au mardi 28 décembre 2004

Source : Légifrance