Arrêté du 30 novembre 1998

Article 10

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Article 10

Une seule liste de candidature est insérée dans chaque enveloppe opaque. Ces enveloppes, sur lesquelles ne doit figurer aucune mention, sont fermées et placées elles-mêmes dans une ou plusieurs enveloppes portant extérieurement :

la désignation de l'organisation ;

le nom de la personne habilitée à voter et sa signature ;

le nombre de voix dont dispose l'organisation ;

et le nombre d'enveloppes opaques contenues dans chaque enveloppe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 décembre 2004

Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 29 décembre 2004

Une seule liste de candidature est insérée dans chaque enveloppe opaque. Ces enveloppes, sur lesquelles ne doit figurer aucune mention, sont fermées et placées elles-mêmes dans une ou plusieurs enveloppes portant extérieurement :

  • la désignation de l'organisation ;
  • le nom de la personne habilitée à voter et sa signature ;
  • le nombre de voix dont dispose l'organisation ;
  • et le nombre d'enveloppes opaques contenues dans chaque enveloppe.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 décembre 2004

En vigueur du mardi 8 décembre 1998 au mardi 28 décembre 2004

Source : Légifrance