Code forestier

Article R221-1

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Article R221-1

L'établissement est sous la tutelle du ministre chargé des forêts.
Les activités du Centre national de la propriété forestière s'inscrivent dans un contrat de performance passé entre l'Etat et l'établissement public. Ce contrat précise les orientations de gestion et les programmes d'actions du Centre national de la propriété forestière. Il détermine les objectifs liés à l'exercice de ses missions et évalue les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.

Sauf décision contraire du ministre chargé des forêts, prise sur proposition du conseil d'administration, le siège du centre est fixé à Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gouvernance du Centre national de la propriété forestière

Résumé. Le Centre national de la propriété forestière est supervisé par le ministre des forêts et fonctionne selon un contrat de performance avec l'État.

L'établissement est sous la tutelle du ministre chargé des forêts.
Les activités du Centre national de la propriété forestière s'inscrivent dans un contrat de performance passé entre l'Etat et l'établissement public. Ce contrat précise les orientations de gestion et les programmes d'actions du Centre national de la propriété forestière. Il détermine les objectifs liés à l'exercice de ses missions et évalue les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.

Sauf décision contraire du ministre chargé des forêts, prise sur proposition du conseil d'administration, le siège du centre est fixé à Paris.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au samedi 30 juin 2012

Modifié parDécret n°2010-326 du 22 mars 2010art. 1 : Modification des articles du code forestier

En résumé. L'article modifie la structure et le fonctionnement des centres régionaux de la propriété forestière en supprimant les détails administratifs spécifiques et en introduisant un cadre de performance avec un contrat entre l'État et l'établissement public.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. Les modifications précisent la localisation du siège des centres régionaux de la propriété forestière et ajoutent des détails sur leur organisation administrative.

En vigueur du vendredi 25 septembre 1998 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le nombre de centres régionaux de la propriété forestière passe de dix-sept à dix-huit, et des précisions sont ajoutées sur la localisation du siège.

En vigueur du jeudi 12 février 1987 au jeudi 24 septembre 1998

En résumé. La modification précise la répartition des administrateurs et leur nombre pour chaque centre régional de la propriété forestière.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 11 février 1987

Source : Légifrance