Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 29 décembre 2004
L'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière par le collège régional des organisations professionnelles se fait à la majorité relative des suffrages exprimés, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 221-30 du code forestier (Modalités d'élection des administrateurs forestiers).