Arrêté du 30 novembre 1998

Article 6

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Article 6

L'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière par le collège régional des organisations professionnelles se fait à la majorité relative des suffrages exprimés, conformément aux dispositions prévues à l'

article R. 221-30 du code forestier

(

Modalités d'élection des administrateurs forestiers

)

Art. R.221-30

Modalités d'élection des administrateurs forestiers

Les élections des administrateurs et suppléants des centres régionaux de la propriété forestière se déroulent à la majorité relative, sans panachage, avec proclamation des résultats par le président de la commission.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 décembre 2004

Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 29 décembre 2004

L'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière par le collège régional des organisations professionnelles se fait à la majorité relative des suffrages exprimés, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 221-30 du code forestier (Modalités d'élection des administrateurs forestiers).

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 décembre 2004

En vigueur du mardi 8 décembre 1998 au mardi 28 décembre 2004

Source : Légifrance