Arrêté du 30 novembre 1998

Article 4

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Article 4

Le dépouillement des bulletins et l'élection des candidats aux fonctions d'administrateur se font conformément aux dispositions prévues aux articles

R. 221-18

(

Dépouillement des votes pour les administrateurs forestiers

)

Art. R.221-18

Dépouillement des votes pour les administrateurs forestiers

Le dépouillement des votes pour les administrateurs forestiers est fait publiquement par une commission avec le préfet, un représentant de l'agriculture et deux membres choisis parmi les propriétaires forestiers.

et

R. 221-19

du

code forestier

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 décembre 2004

Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 29 décembre 2004

Le dépouillement des bulletins et l'élection des candidats aux fonctions d'administrateur se font conformément aux dispositions prévues aux articles R. 221-18 (Dépouillement des votes pour les administrateurs forestiers) et R. 221-19 du code forestier.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 décembre 2004

En vigueur du mardi 8 décembre 1998 au mardi 28 décembre 2004

Source : Légifrance