Arrêté du 30 novembre 1998

Article 8

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Article 8

Dix jours au moins avant la date du scrutin fixée conformément à l'

article R. 221-27 du code forestier

, la commission prévue à l'

article R. 221-24 du code forestier

envoie à chaque organisation inscrite sur la liste électorale autant de bulletins de vote de chacune des listes de candidature enregistrées et autant d'enveloppes opaques que l'organisation a de voix.

Les bulletins de vote comportent le titre de la liste enregistrée conformément à l'

article R. 221-29 du code forestier

(

Procédure de dépôt des listes de candidatures pour les élections d'administrateurs

)

Art. R.221-29

Procédure de dépôt des listes de candidatures pour les élections d'administrateurs

Les listes de candidats pour les élections d'administrateurs doivent être déposées au moins vingt jours avant le scrutin et inclure des candidats principaux et suppléants, avec des documents justificatifs.

ainsi que, pour chacun des sièges à pourvoir, les nom et prénoms du candidat administrateur et du candidat suppléant. Les bulletins de vote ne doivent comporter aucune autre mention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 décembre 2004

Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 29 décembre 2004

Dix jours au moins avant la date du scrutin fixée conformément à l'article R. 221-27 du code forestier, la commission prévue à l'article R. 221-24 du code forestier envoie à chaque organisation inscrite sur la liste électorale autant de bulletins de vote de chacune des listes de candidature enregistrées et autant d'enveloppes opaques que l'organisation a de voix.

Les bulletins de vote comportent le titre de la liste enregistrée conformément à l'article R. 221-29 du code forestier (Procédure de dépôt des listes de candidatures pour les élections d'administrateurs) ainsi que, pour chacun des sièges à pourvoir, les nom et prénoms du candidat administrateur et du candidat suppléant. Les bulletins de vote ne doivent comporter aucune autre mention.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 décembre 2004

En vigueur du mardi 8 décembre 1998 au mardi 28 décembre 2004

Source : Légifrance