Code forestier

Article R221-30

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Article R221-30

Le vote a lieu suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des forêts. Le panachage n'est pas autorisé. L'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. Dans le cas où plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu. En même temps que chaque administrateur, le candidat dont le nom lui est associé est élu en qualité de suppléant.

Procès-verbal du dépouillement est dressé en double exemplaire et signé par le président, les membres de la commission et les scrutateurs. Le président de la commission proclame les résultats du scrutin et les fait afficher à la préfecture de région et aux préfectures des départements intéressés. Le préfet de région transmet un exemplaire du procès-verbal au ministre chargé des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'élection des administrateurs forestiers

Résumé. Les élections des administrateurs et suppléants des centres régionaux de la propriété forestière se déroulent à la majorité relative, sans panachage, avec proclamation des résultats par le président de la commission.

Le vote a lieu suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des forêts. Le panachage n'est pas autorisé. L'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. Dans le cas où plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu. En même temps que chaque administrateur, le candidat dont le nom lui est associé est élu en qualité de suppléant.

Procès-verbal du dépouillement est dressé en double exemplaire et signé par le président, les membres de la commission et les scrutateurs. Le président de la commission proclame les résultats du scrutin et les fait afficher à la préfecture de région et aux préfectures des départements intéressés. Le préfet de région transmet un exemplaire du procès-verbal au ministre chargé des forêts.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 avril 2010

Transféré parDécret n°2010-326 du 22 mars 2010art. 1

Ce numéro a ensuite été attribué àÉlection des conseillers régionaux forestiers

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. Le ministre de l'agriculture est remplacé par le ministre chargé des forêts dans les mentions relatives aux modalités de vote et à la transmission du procès-verbal.

En vigueur du jeudi 12 février 1987 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le terme 'remplaçant' est remplacé par 'suppléant' pour désigner le candidat associé à chaque administrateur élu.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au mercredi 11 février 1987

Source : Légifrance