Abrogé14 juillet 2006
Créé le 25 septembre 1998 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 13 juillet 2006
Pour l'application de la présente section, le préfet peut confier au directeur du centre régional de la propriété forestière ou, avec l'accord de ce dernier, à des agents du centre l'exécution matérielle des tâches incombant au préfet ou à la commission départementale ; ceux-ci exécutent ces tâches sous l'autorité et le contrôle du préfet.