Arrêté du 30 novembre 1998

Article 3

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Article 3

Dès qu'il est en possession des instruments de vote mentionnés à l'article précédent et après avoir inséré le bulletin de vote dans l'enveloppe ne comportant aucune mention, l'électeur la clôt et la place dans l'enveloppe destinée à la préfecture, après avoir écrit au verso ses nom, prénoms et adresse.

Les plis contenant les suffrages doivent parvenir à la préfecture au plus tard la veille du dépouillement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 décembre 2004

Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 29 décembre 2004

Dès qu'il est en possession des instruments de vote mentionnés à l'article précédent et après avoir inséré le bulletin de vote dans l'enveloppe ne comportant aucune mention, l'électeur la clôt et la place dans l'enveloppe destinée à la préfecture, après avoir écrit au verso ses nom, prénoms et adresse.

Les plis contenant les suffrages doivent parvenir à la préfecture au plus tard la veille du dépouillement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 décembre 2004

En vigueur du mardi 8 décembre 1998 au mardi 28 décembre 2004

Source : Légifrance