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Arrêté du 30 mars 2018

portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des agents de police et gendarmerie dans les procédures judiciaires

Résumé. Un nouvel arrêté permet d'identifier les agents de police, gendarmerie et douanes dans les procédures judiciaires en utilisant leurs numéros d'immatriculation, tout en protégeant leurs données personnelles.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-4 (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie) ;

Vu le code des douanes, notamment son article 55 bis (Identification des agents douaniers) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 229-1 et suivants (Visites et saisies pour prévenir le terrorisme) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I ;

Vu le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 modifié portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 (Protection de l'identité des agents de police et de gendarmerie) pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie) et de l'article 55 bis du code des douanes (Identification des agents douaniers) ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2018 (Identification des agents de police et de gendarmerie) relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2018 (Identification des agents des douanes dans les procédures judiciaires) relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2018 (Identification sécurisée des agents des douanes) portant création d'un traitement permettant l'identification des agents des douanes dans les actes de procédure, dénommé « IDdouane » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mars 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Nouveau système d'identification des agents anonymes

Résumé. Un nouveau système permet aux autorités judiciaires d'identifier les agents de police, gendarmerie et douanes anonymes dans les procédures judiciaires.

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que des agents des douanes dans les actes de procédure" (IDPV).
Ce traitement a pour finalité de permettre aux autorités judiciaires ainsi qu'aux agents de la police et de la gendarmerie nationales et aux agents des douanes, dans le cadre des procédures dont ils sont saisis et dans la limite du besoin d'en connaître, d'identifier un agent apparaissant dans un acte de procédure sous un numéro d'immatriculation administrative en application des articles 15-4 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie), 55 bis (Identification des agents douaniers) du code des douanes et L. 229-2 (Règles des visites et saisies dans la lutte contre le terrorisme) du code de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Identification des agents dans les actes de procédure

Résumé. Un système permet d'identifier les agents de police, gendarmerie et douanes dans les procédures judiciaires en utilisant leurs numéros d'immatriculation.

Afin de permettre la levée de l'anonymat d'un agent apparaissant dans un acte de procédure sous un numéro d'immatriculation administrative mentionné à l'article 1er (Nouveau système pour lever l'anonymat des agents de police et de gendarmerie), le présent traitement peut procéder à la consultation des traitements de données à caractère personnel suivants :
1° Le traitement RIO pour les agents de la police nationale ;
2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Agorha" relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale pour les agents de la gendarmerie nationale ;
3° Le traitement dénommé "identification des agents des douanes dans les actes de procédure" (IDdouane) pour les agents des douanes.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Données personnelles des agents dans les actes de procédure

Résumé. Un arrêté précise les informations personnelles des agents de police, gendarmerie et douanes qui peuvent être accessibles via un numéro d'immatriculation dans un acte de procédure.

Les données à caractère personnel relatives à l'agent apparaissant dans un acte de procédure qui sont rendues accessibles par le présent traitement, à partir du numéro d'immatriculation administrative complété, le cas échéant, par le numéro de la procédure sont les suivantes :
1° Le grade, le nom, le prénom et la qualité judiciaire de l'agent ;
2° Le service ou l'unité dans lequel il est affecté ;
3° L'adresse électronique professionnelle et le numéro de téléphone du service ou de l'unité.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Accès aux données personnelles des agents pour les autorités compétentes

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles des agents de police, gendarmerie, douanes et sécurité intérieure dans le cadre de leurs missions.

Peuvent avoir accès, à tout ou partie des données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles accessibles via le numéro d'immatriculation des agents publics), dans le cadre de la procédure dont ils sont saisis, de l'exercice de leurs missions et dans la limite du besoin d'en connaître :
I. - Pour l'identification des agents relevant de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police :
1° Les magistrats du ministère public, des juridictions d'instruction, des juridictions répressives de jugement et des juridictions d'application des peines ainsi que les greffiers qui les assistent ;
2° Les agents et officiers de police judiciaire et fiscaux de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la préfecture de police et les agents de la douane judiciaire ;
3° Les agents spécialisés, techniciens et ingénieurs de police technique et scientifique et les agents de la gendarmerie nationale agissant en qualité de personne qualifiée ou d'expert ;
4° Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure ;
5° Les agents relevant de l'inspection générale de la police nationale ;
II. - Pour l'identification des agents relevant de la gendarmerie nationale :
1° Les magistrats du ministère public, des juridictions d'instruction, des juridictions répressives de jugement et des juridictions d'application des peine, ainsi que les greffiers qui les assistent ;
2° Les agents et officiers de police judiciaire et fiscaux de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la préfecture de police et les agents de la douane judiciaire ;
3° Les agents spécialisés, techniciens et ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale et les agents de la gendarmerie nationale agissant en qualité de personne qualifiée ou d'expert ;
4° Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure ;
5° Les agents relevant de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
III. - Pour l'identification des agents de la douane judiciaire :
1° Les magistrats du ministère public, des juridictions d'instruction, des juridictions répressives de jugement et des juridictions d'application des peines, ainsi que les greffiers qui les assistent ;
2° Les agents et officiers de police judiciaire et fiscaux de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la préfecture de police et les agents de la douane judiciaire ;
3° Les agents spécialisés, techniciens et ingénieurs de police technique et scientifique et les agents de la gendarmerie nationale agissant en qualité de personnes qualifiées ou d'expert ;
4° Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure ;
IV. - Pour l'identification des agents de la douane administrative :
1° Les magistrats du ministère public, des juridictions d'instruction, des juridictions répressives de jugement et des juridictions d'application des peines, ainsi que les greffiers qui les assistent ;
2° Les agents et officiers de police judiciaire et fiscaux de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la préfecture de police et les agents de la douane judiciaire ;
3° Les agents spécialisés, techniciens et ingénieurs de police technique et scientifique et les agents de la gendarmerie nationale agissant en qualité de personnes qualifiées ou d'expert ;
4° Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure ;
V. - Pour l'identification des agents de la direction générale de la sécurité intérieure :
1° Les magistrats du ministère public, des juridictions d'instruction, des juridictions répressives de jugement et des juridictions d'application des peines, ainsi que les greffiers qui les assistent ;
2° Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure ;
3° Les agents et officiers de police judiciaire et fiscaux de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la préfecture de police et les agents de la douane judiciaire ;
4° Les agents spécialisés, techniciens et ingénieurs de police technique et scientifique et les agents de la gendarmerie nationale agissant en qualité de personnes qualifiées ou d'expert.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Enregistrement des consultations d'identification

Résumé. Les consultations d'identification des agents de police et de gendarmerie sont enregistrées avec les informations de l'auteur, du numéro d'immatriculation et des dates, conservées pendant six ans.

Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur de la consultation, le numéro d'immatriculation objet de la requête, la date et l'heure. Ces informations sont conservées pendant six ans.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Droits relatifs à un traitement de données personnelles

Résumé. L'article précise les droits d'information, d'opposition et d'accès pour un traitement de données personnelles dans la police et la gendarmerie.

I. - Le droit d'information prévu à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) s'applique au présent traitement.
II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
III. - Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police, le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des services judiciaires et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Arrêté du 30 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7