Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-4 (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie)Art. 15-4Protection de l'identité des agents de police et gendarmerieLes agents de police ou de gendarmerie peuvent être autorisés à ne pas révéler leur identité dans certaines procédures pour leur sécurité. ;
Vu le code des douanes, notamment son article 55 bis (Identification des agents douaniers)Art. 55 bisIdentification des agents douaniersQuand la sécurité l’exige, les douanes peuvent garder le nom de leurs agents secret et ne les présenter qu’avec leur numéro d’emploi ou service. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 229-1 et suivants (Visites et saisies pour prévenir le terrorisme)Art. L.229-1Visites et saisies pour prévenir le terrorismeUn juge peut autoriser des visites et saisies pour prévenir le terrorisme, mais pas chez les parlementaires, avocats ou journalistes. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I ;
Vu le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 modifié portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 (Protection de l'identité des agents de police et de gendarmerie)Protection de l'identité des agents de police et de gendarmerieCe décret permet aux policiers et gendarmes de cacher leur identité dans certaines affaires judiciaires pour assurer leur sécurité. pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie)Art. 15-4Protection de l'identité des agents de police et gendarmerieLes agents de police ou de gendarmerie peuvent être autorisés à ne pas révéler leur identité dans certaines procédures pour leur sécurité. et de l'article 55 bis du code des douanes (Identification des agents douaniers)Art. 55 bisIdentification des agents douaniersQuand la sécurité l’exige, les douanes peuvent garder le nom de leurs agents secret et ne les présenter qu’avec leur numéro d’emploi ou service. ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2018 (Identification des agents de police et de gendarmerie)Identification des agents de police et de gendarmerieUn arrêté du 30 mars 2018 précise les règles d'identification des policiers et gendarmes pour leur sécurité. relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2018 (Identification des agents des douanes dans les procédures judiciaires)Identification des agents des douanes dans les procédures judiciairesUn arrêté du 30 mars 2018 précise comment les agents des douanes doivent s'identifier dans leurs procédures judiciaires, en utilisant leur numéro d'immatriculation correspondant à leur numéro de commission d'emploi. relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2018 (Identification sécurisée des agents des douanes)Identification sécurisée des agents des douanesUn arrêté du 30 mars 2018 met en place un système pour identifier les agents des douanes de manière sécurisée dans les actes de procédure, en utilisant un numéro spécial. portant création d'un traitement permettant l'identification des agents des douanes dans les actes de procédure, dénommé « IDdouane » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mars 2018,
Arrêtent :