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Arrêté du 30 mars 2018

relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des agents des douanes dans les procédures judiciaires

Résumé. Un arrêté du 30 mars 2018 précise comment les agents des douanes doivent s'identifier dans leurs procédures judiciaires, en utilisant leur numéro d'immatriculation correspondant à leur numéro de commission d'emploi.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment son article 55 bis (Identification des agents douaniers) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-4 (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie) et R. 2-20 ;

Vu le décret n° 2013-410 du 17 mai 2013 (Création du système SIRHIUS pour la gestion des employés publics) autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines des ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme dénommé « SIRHIUS » ;

Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 (Protection de l'identité des agents de police et de gendarmerie) pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie) et de l'article 55 bis du code des douanes (Identification des agents douaniers),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Numéro d'immatriculation des agents des douanes

Résumé. Les agents des douanes ont un numéro d'immatriculation qui correspond à leur numéro de commission d'emploi.

Pour les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires), le numéro d'immatriculation administrative correspond au numéro de commission d'emploi tel que défini à l'article 2 (Utilisation du numéro de commission d'emploi par les agents des douanes) du présent arrêté.

Créé le 1 avril 2018 · Abrogé le 1 mai 2026

Le numéro de commission d'emploi utilisé par les agents des douanes dans le cadre de la mise en œuvre de l' article 55 bis du code des douanes (Identification des agents douaniers), de l'article 15-4 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie) ou de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales correspond :

-à la donnée dénommée " matricule douane " enregistrée dans le traitement " SIRHIUS " créé par le décret n° 2013-410 du 17 mai 2013 (Création du système SIRHIUS pour la gestion des employés publics) susvisé ;
-ou, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 2-20 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents dans les procédures pénales) ou, selon le cas, de l'article R*. 286 BA-4 du livre des procédures fiscales , au numéro qui leur est nouvellement attribué.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Identification des agents dans les procédures pénales

Résumé. L'article précise comment les agents habilités à mener des enquêtes judiciaires doivent s'identifier dans leurs procédures.

Pour les agents mentionnés à l'article 28-2 du code de procédure pénale (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux), le numéro d'immatriculation administrative correspond au numéro référentiel des identités et de l'organisation « RIO » ou, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 2-20 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents dans les procédures pénales), au numéro qui leur est nouvellement attribué.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Exécution d'un arrêté par les directeurs des douanes et finances publiques

Résumé. Un arrêté du 30 mars 2018 confie aux directeurs des douanes et des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2018.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Arrêté du 30 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4