Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection de l'identité des agents de police et de gendarmerie
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales, Art. R2-18, Art. R2-19, Art. R2-20, Art. R2-21, Art. R2-22, Art. R2-23, Art. R2-24
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