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Décret n°2018-218 du 30 mars 2018

pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'identité des agents de police et de gendarmerie

Résumé. Ce décret permet aux policiers et gendarmes de cacher leur identité dans certaines affaires judiciaires pour assurer leur sécurité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;

Vu le code des douanes, notamment son article 55 bis (Identification des agents douaniers) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-4 (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Protection de l'identité des agents de police et de gendarmerie

Résumé. Les agents de police et de gendarmerie peuvent protéger leur identité dans certaines procédures judiciaires pour leur sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénalesCode de procédure pénaleArt. R2-18 : Protection de l'identité des agents dans les procédures pénalesCode de procédure pénaleArt. R2-19 : Protection de l'identité des agents dans les procédures pénales
- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales, Art. R2-18, Art. R2-19, Art. R2-20, Art. R2-21, Art. R2-22, Art. R2-23, Art. R2-24

Créé le 1 avril 2018 · Abrogé le 1 mai 2026

Pour la mise en œuvre de l'article 55 bis du code des douanes (Identification des agents douaniers), les articles R. 2-18 (Protection de l'identité des agents dans les procédures pénales) à R. 2-24 (Récupération des sommes indûment versées) du code de procédure pénale sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :
1° Sans préjudice des dispositions des articles R. 2-22 (Protection de l'identité des agents dans les procédures pénales) à R. 2-24 (Récupération des sommes indûment versées) du code de procédure pénale, l'autorisation délivrée dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 15-4 du même code (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie) est valable jusqu'à ce qu'une décision judiciaire mettant fin à la procédure soit devenue définitive ou qu'une transaction soit intervenue ;
2° Les références au numéro d'immatriculation administrative sont remplacées par la référence au numéro de commission d'emploi.

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Modification de la référence du décret fixant le code de procédure pénale

Résumé. Le décret modifie la référence du texte qui fixe le code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Application du décret par les ministres

Résumé. L'article désigne les ministres responsables de l'application du décret.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Décret n°2018-218 du 30 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4