Arrêté du 30 mars 2018

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel relatives à l'agent apparaissant dans un acte de procédure qui sont rendues accessibles par le présent traitement, à partir du numéro d'immatriculation administrative complété, le cas échéant, par le numéro de la procédure sont les suivantes :
1° Le grade, le nom, le prénom et la qualité judiciaire de l'agent ;
2° Le service ou l'unité dans lequel il est affecté ;
3° L'adresse électronique professionnelle et le numéro de téléphone du service ou de l'unité.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Données personnelles des agents dans les actes de procédure

Résumé. Un arrêté précise les informations personnelles des agents de police, gendarmerie et douanes qui peuvent être accessibles via un numéro d'immatriculation dans un acte de procédure.

Les données à caractère personnel relatives à l'agent apparaissant dans un acte de procédure qui sont rendues accessibles par le présent traitement, à partir du numéro d'immatriculation administrative complété, le cas échéant, par le numéro de la procédure sont les suivantes :
1° Le grade, le nom, le prénom et la qualité judiciaire de l'agent ;
2° Le service ou l'unité dans lequel il est affecté ;
3° L'adresse électronique professionnelle et le numéro de téléphone du service ou de l'unité.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Source : Légifrance