Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes et notamment son article 55 bis (Identification des agents douaniers)Art. 55 bisIdentification des agents douaniersQuand la sécurité l’exige, les douanes peuvent garder le nom de leurs agents secret et ne les présenter qu’avec leur numéro d’emploi ou service. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-4 (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie)Art. 15-4Protection de l'identité des agents de police et gendarmerieLes agents de police ou de gendarmerie peuvent être autorisés à ne pas révéler leur identité dans certaines procédures pour leur sécurité. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2013-410 du 17 mai 2013 (Création du système SIRHIUS pour la gestion des employés publics)Création du système SIRHIUS pour la gestion des employés publicsUn nouveau système informatique, SIRHIUS, est créé pour gérer les employés de plusieurs ministères, en limitant l'enregistrement des données personnelles à ce qui est strictement nécessaire. autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines des ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme dénommé « SIRHIUS » ;
Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 (Protection de l'identité des agents de police et de gendarmerie)Protection de l'identité des agents de police et de gendarmerieCe décret permet aux policiers et gendarmes de cacher leur identité dans certaines affaires judiciaires pour assurer leur sécurité. pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie)Art. 15-4Protection de l'identité des agents de police et gendarmerieLes agents de police ou de gendarmerie peuvent être autorisés à ne pas révéler leur identité dans certaines procédures pour leur sécurité. et de l'article 55 bis du code des douanes (Identification des agents douaniers)Art. 55 bisIdentification des agents douaniersQuand la sécurité l’exige, les douanes peuvent garder le nom de leurs agents secret et ne les présenter qu’avec leur numéro d’emploi ou service. ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2018 (Identification des agents des douanes dans les procédures judiciaires)Identification des agents des douanes dans les procédures judiciairesUn arrêté du 30 mars 2018 précise comment les agents des douanes doivent s'identifier dans leurs procédures judiciaires, en utilisant leur numéro d'immatriculation correspondant à leur numéro de commission d'emploi. relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2018 (Identification des agents de police et gendarmerie dans les procédures judiciaires)Identification des agents de police et gendarmerie dans les procédures judiciairesUn nouvel arrêté permet d'identifier les agents de police, gendarmerie et douanes dans les procédures judiciaires en utilisant leurs numéros d'immatriculation, tout en protégeant leurs données personnelles. portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV) ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2168728 v 0 du 30 mars 2018 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :