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Arrêté du 30 mars 2018

portant création d'un traitement permettant l'identification des agents des douanes dans les actes de procédure, dénommé « IDdouane »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification sécurisée des agents des douanes

Résumé. Un arrêté du 30 mars 2018 met en place un système pour identifier les agents des douanes de manière sécurisée dans les actes de procédure, en utilisant un numéro spécial.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes et notamment son article 55 bis (Identification des agents douaniers) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-4 (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2013-410 du 17 mai 2013 (Création du système SIRHIUS pour la gestion des employés publics) autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines des ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme dénommé « SIRHIUS » ;

Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 (Protection de l'identité des agents de police et de gendarmerie) pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie) et de l'article 55 bis du code des douanes (Identification des agents douaniers) ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2018 (Identification des agents des douanes dans les procédures judiciaires) relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2018 (Identification des agents de police et gendarmerie dans les procédures judiciaires) portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV) ;

Vu le récépissé de déclaration n° 2168728 v 0 du 30 mars 2018 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Nouveau système d'identification pour les agents des douanes

Résumé. Un nouveau système permet d'identifier les agents des douanes dans les actes de procédure en utilisant un numéro spécial pour assurer leur sécurité.

Le ministre de l'action et des comptes publics (direction générale des douanes et droits indirects) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « identification des agents des douanes dans les actes de procédure » (« IDdouane »).
Ce traitement a pour finalité de répondre à des demandes d'identification transmises par l'interface de levée d'anonymat « IDPV », lorsqu'un agent des douanes apparaît dans un acte de procédure sous son numéro de commission d'emploi, en application de l'article 55 bis du code des douanes (Identification des agents douaniers) ou de l'article 15-4 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie).

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Identification des agents des douanes dans les actes de procédure

Résumé. Un système permet de connaître l'identité d'un douanier anonyme dans un document officiel en utilisant son numéro de travail.

Afin de permettre la levée de l'anonymat d'un agent des douanes apparaissant dans un acte de procédure sous son numéro de commission d'emploi, le présent traitement permet la consultation des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Données personnelles des agents des douanes).

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Données personnelles des agents des douanes

Résumé. L'arrêté précise les informations personnelles des agents des douanes qui peuvent être traitées à partir de leur numéro de commission d'emploi.

Les données à caractère personnel traitées à partir du numéro de commission d'emploi d'un agent des douanes sont les suivantes :
1° Le grade, le nom, le prénom, la qualité judiciaire de l'agent ;
2° Le service ou l'unité d'affectation dont il relève ;
3° L'adresse électronique professionnelle de l'agent des douanes et le numéro de téléphone de son service ou de son unité d'affectation.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Conservation des données personnelles des agents des douanes

Résumé. Les données personnelles des agents des douanes sont conservées pendant cinq ans après leur départ, et seulement le temps d'une consultation pour les demandes d'identification.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Données personnelles des agents des douanes) sont conservées dans le traitement InterRH pendant les cinq années qui suivent la rupture du lien entre l'administration des douanes et les agents ayant bénéficié des autorisations prévues à l'article 15-4 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie) et à l'article 55 bis du code des douanes (Identification des agents douaniers).
Le traitement IDdouane ne conserve les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Données personnelles des agents des douanes) que le temps de la consultation par le traitement IDPV.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Accès aux données personnelles des agents des douanes

Résumé. Les utilisateurs du système IDPV peuvent accéder aux informations personnelles des agents des douanes, comme leur nom et leur service.

Les utilisateurs du traitement IDPV sont destinataires des données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles des agents des douanes).

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Enregistrement et conservation des consultations d'identification

Résumé. Les consultations d'identification des agents des douanes sont enregistrées avec leurs infos et conservées pendant six ans.

Chaque consultation fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de son auteur, la date et l'heure et de la consultation, ainsi que le numéro de commission d'emploi de l'agent des douanes faisant l'objet de la requête. Ces informations sont conservées pendant six ans.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Droits relatifs aux données personnelles des agents des douanes

Résumé. L'article précise les droits d'information et d'accès aux données personnelles des agents des douanes, ainsi que les modalités de rectification.

I. - Le droit d'information prévu à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) s'applique au présent traitement.
II. - Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le droit de rectification s'exerce auprès du service des ressources humaines dont dépend l'agent.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Le directeur général des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des douanes et des droits indirect est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Arrêté du 30 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8