Arrêté du 30 mars 2018

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que des agents des douanes dans les actes de procédure" (IDPV).
Ce traitement a pour finalité de permettre aux autorités judiciaires ainsi qu'aux agents de la police et de la gendarmerie nationales et aux agents des douanes, dans le cadre des procédures dont ils sont saisis et dans la limite du besoin d'en connaître, d'identifier un agent apparaissant dans un acte de procédure sous un numéro d'immatriculation administrative en application des articles 15-4 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie), 55 bis (Identification des agents douaniers) du code des douanes et L. 229-2 (Règles des visites et saisies dans la lutte contre le terrorisme) du code de la sécurité intérieure.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Nouveau système d'identification des agents anonymes

Résumé. Un nouveau système permet aux autorités judiciaires d'identifier les agents de police, gendarmerie et douanes anonymes dans les procédures judiciaires.

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que des agents des douanes dans les actes de procédure" (IDPV).
Ce traitement a pour finalité de permettre aux autorités judiciaires ainsi qu'aux agents de la police et de la gendarmerie nationales et aux agents des douanes, dans le cadre des procédures dont ils sont saisis et dans la limite du besoin d'en connaître, d'identifier un agent apparaissant dans un acte de procédure sous un numéro d'immatriculation administrative en application des articles 15-4 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie), 55 bis (Identification des agents douaniers) du code des douanes et L. 229-2 (Règles des visites et saisies dans la lutte contre le terrorisme) du code de la sécurité intérieure.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Source : Légifrance