Arrêté du 30 mars 2018

Article 6

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Article 6

I. - Le droit d'information prévu à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) s'applique au présent traitement.
II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
III. - Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Droits relatifs à un traitement de données personnelles

Résumé. L'article précise les droits d'information, d'opposition et d'accès pour un traitement de données personnelles dans la police et la gendarmerie.

I. - Le droit d'information prévu à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) s'applique au présent traitement.
II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
III. - Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Source : Légifrance