Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 mars 2018

relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des agents de police et de gendarmerie

Résumé. Un arrêté du 30 mars 2018 précise les règles d'identification des policiers et gendarmes pour leur sécurité.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-4 (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie) et R. 2-20 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 229-1 (Visites et saisies pour prévenir le terrorisme) et L. 229-2 (Règles des visites et saisies dans la lutte contre le terrorisme),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des agents de la police nationale

Résumé. Les policiers ont un numéro d'identification qui change selon leur service, et peut être modifié pour les protéger.

Pour les agents de la police nationale, à l'exclusion des agents affectés à la direction générale de la sécurité intérieure, le numéro d'immatriculation administrative correspond au numéro référentiel des identités et de l'organisation « RIO » ou, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 2-20 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents dans les procédures pénales), au numéro qui leur est nouvellement attribué.
Pour les agents de la police nationale affectés à la direction générale de la sécurité intérieure, le numéro d'immatriculation administrative correspond au numéro qui leur est attribué par leur chef de service.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Uniformisation des numéros d'immatriculation pour la gendarmerie

Résumé. Pour les gendarmes, le numéro administratif est le même que leur numéro opérationnel.

Pour les agents de la gendarmerie nationale, le numéro d'immatriculation administrative correspond au numéro de matricule opérationnel.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur l'immatriculation des agents

Résumé. Un arrêté précise comment les agents de police et de gendarmerie reçoivent leur numéro d'identification.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2018.

Gérard Collomb

Arrêté du 30 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3