Arrêté du 30 mars 2018

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police, le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des services judiciaires et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police, le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des services judiciaires et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Source : Légifrance