Arrêté du 30 mars 2018

Article 2

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Article 2

Afin de permettre la levée de l'anonymat d'un agent apparaissant dans un acte de procédure sous un numéro d'immatriculation administrative mentionné à l'article 1er (Nouveau système pour lever l'anonymat des agents de police et de gendarmerie), le présent traitement peut procéder à la consultation des traitements de données à caractère personnel suivants :
1° Le traitement RIO pour les agents de la police nationale ;
2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Agorha" relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale pour les agents de la gendarmerie nationale ;
3° Le traitement dénommé "identification des agents des douanes dans les actes de procédure" (IDdouane) pour les agents des douanes.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des agents dans les actes de procédure

Résumé. Un système permet d'identifier les agents de police, gendarmerie et douanes dans les procédures judiciaires en utilisant leurs numéros d'immatriculation.

Afin de permettre la levée de l'anonymat d'un agent apparaissant dans un acte de procédure sous un numéro d'immatriculation administrative mentionné à l'article 1er (Nouveau système pour lever l'anonymat des agents de police et de gendarmerie), le présent traitement peut procéder à la consultation des traitements de données à caractère personnel suivants :
1° Le traitement RIO pour les agents de la police nationale ;
2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Agorha" relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale pour les agents de la gendarmerie nationale ;
3° Le traitement dénommé "identification des agents des douanes dans les actes de procédure" (IDdouane) pour les agents des douanes.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Source : Légifrance