Arrêté du 30 mars 2018

Article 5

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Article 5

Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur de la consultation, le numéro d'immatriculation objet de la requête, la date et l'heure. Ces informations sont conservées pendant six ans.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Enregistrement des consultations d'identification

Résumé. Les consultations d'identification des agents de police et de gendarmerie sont enregistrées avec les informations de l'auteur, du numéro d'immatriculation et des dates, conservées pendant six ans.

Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur de la consultation, le numéro d'immatriculation objet de la requête, la date et l'heure. Ces informations sont conservées pendant six ans.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Source : Légifrance