Article Annexe
Abrogé depuis le 2010-07-04 par Arrêté du 4 mai 2010 - art. 43
(1) Il est possible de se procurer le recueil des épreuves d'agrément des dispositifs pyrotechniques pour la sécurité automobile sur demande adressée au laboratoire des substances explosives de l'INERIS, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte.
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