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JORF n°192 du 20 août 1997
Décision n°97-234 du 30 juillet 1997
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
36-1 et L. 36-8, L. 36-11, R. 11-1, D. 97-4 et D. 97-8 ;
Vu la décision no 97-57 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 26 mars 1997 portant règlement intérieur ;
Après en avoir délibéré le 30 juillet 1997,
Décide :
Art. 1er. - Le règlement intérieur est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les mots << l'Autorité >> sont remplacés par << le président de l'Autorité >> au cinquième alinéa de l'article 8, au troisième alinéa de l'article 9, au deuxième alinéa de l'article 10, au quatrième alinéa de l'article 11 et au deuxième alinéa de l'article 13 ;
II. - Après le terme << publiées >>, sont insérés les termes << ou mentionnées >> au troisième alinéa de l'article 15 ;
III. - Le mot << elle >> est remplacé par les termes << le président de l'Autorité >> au premier alinéa de l'article 17 ;
IV. - Le deuxième alinéa de l'article 17 est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
<< Lorsque l'Autorité envisage de prendre une sanction à la demande du ministre chargé des télécommunications, d'une organisation professionnelle,
d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée, le président de l'Autorité notifie par lettre recommandée avec avis de réception les griefs à l'exploitant de réseaux ou au fournisseur de services de télécommunications concerné en y joignant la demande dont l'Autorité est saisie >>.
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Art. 2. - Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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LE REGLEMENT INTERIEUR EST MODIFIE COMME SUIT:
I: LES MOTS "L'AUTORITE" SONT REMPLACES PAR "LE PRESIDENT DE L'AUTORITE" A L'ART. 8 (AL. 5),A L'ART. 9 (AL. 3),A L'ART. 10 (AL. 2),A L'ART. 11 (AL. 4) ET A L'ART. 13 (AL. 2);
II: APRES LE TERME "PUBLIEES" SONT INSERES LES TERMES "OU MENTIONNEES" A L'ART. 15 (AL. 3);
III: LE MOT "ELLE" EST REMPLACE PAR LES TERMES "LE PRESIDENT DE L'AUTORITE" A L'ART. 17 (AL. 1);
IV: LE 2EME AL. DE L'ART. 17 EST SUPPRIME ET REMPLACE PAR UN AL. AINSI REDIGE: LORSQUE L'AUTORITE ENVISAGE DE PRENDRE UNE SANCTION A LA DEMANDE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS,D'UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE,D'UNE ASSOCIATION AGREEE D'UTILISATEURS OU D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE CONCERNEE,LE PRESIDENT DE L'AUTORITE NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION LES GRIEFS A L'EXPLOITANT DE RESEAUX OU AU FOURNISSEUR DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS CONCERNE EN Y JOIGNANT LA DEMANDE DONT L'AUTORITE EST SAISIE.
Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Le président,