Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°192 du 20 août 1997
Décret n°97-791 du 19 août 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code électoral ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des pensions de retraite des marins ;
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
Vu le décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif à l'exercice de la profession de marin ;
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, modifié par le décret n° 92-955 du 3 septembre 1992 et le décret n° 96-895 du 11 octobre 1996 ;
Vu le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 20 février 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
a modifié les dispositions suivantes
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Article 8
a modifié les dispositions suivantes
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Article 9
a modifié les dispositions suivantes
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Article 10
a modifié les dispositions suivantes
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Article 11
a modifié les dispositions suivantes
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Article 12
a modifié les dispositions suivantes
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Article 13
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 mars 1992 susvisé, les mandats des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins élus ou nommés à la suite des élections intervenues les 15 octobre et 19 novembre 1992, prorogés d'une année en vertu de l'article 3 du décret du 11 octobre 1996 susvisé, sont prorogés jusqu'au 1er mars 1998.
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2 cités
Article 14
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne.