JORF n°192 du 20 août 1997

Arrêté du 6 août 1997

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 3 avril 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juillet 1996, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département des Ardennes du 8 janvier 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 13 mai 1997 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles garanties et prime de vacances (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juin 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département des Ardennes du 8 janvier 1976, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 13 mai 1997 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles garanties et prime de vacances (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-25 en date du 26 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

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Fait à Paris, le 6 août 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert