Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant report de crédits,

Arrête :

APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

REMPLACEMENT DU TABLEAU A DE L'ARRETE PRECITE PAR LE TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT ARRETE:

COMPTE SPECIAL DU TRESOR,COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-25: FONDS DE PEREQUATION DES TRANSPORTS AERIENS:

SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN EN VUE D'ASSURER L'EQUILIBRE DES DESSERTES AERIENNES REALISEES DANS L'INTERET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 1);

FRAIS DE GESTION (CHAP. 2).

Fait à Paris, le 13 août 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor ;

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0192 du 20/08/97 Page 12327 a 12328
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