En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale de la meunerie (6 annexes) du 16 juin 1996 ; Avenant no 1 du 10 avril 1997 ;
Avenant no 2 du 17 juin 1997.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
La convention collective modifiée par l'avenant no 2 règle les rapports entre :
- les employeurs dont l'activité principale se situe dans les secteurs d'activité de la meunerie, de la semoulerie, de la rizerie et de la fabrication d'aliments pour animaux de ferme, à l'exception de la production de fourrages déshydratés, et qui ressortissent aux codes suivants :
- 156 A Meunerie ;
- 156 B Autres activités de travail des grains ;
- 157 A Fabrication d'aliments pour animaux de ferme ;
- l'ensemble des salariés travaillant pour le compte desdits employeurs.
La présente convention et ses annexes s'appliquent à tous les établissements définis situés sur le territoire métropolitain.
L'avenant no 1 porte sur les salaires.
Signataires :
Association nationale de la meunerie française ;
Syndicat national des industriels de la nutrition animale ;
Comité français de la semoulerie industrielle ;
Syndicat de la rizerie française.
En ce qui concerne la convention collective nationale de la meunerie :
- pour la convention collective, les annexes II, III, IV et V :
- organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
- Fédération des industries alimentaires et connexes CSL ;
- Fédération nationale des chauffeurs routiers ;
- pour l'annexe I (Salaires) : l'ensemble des organisations de salariés énumérées ci-dessus, à l'exception de la CGT-FO ;
- pour l'annexe VI (Classifications) : l'ensemble des organisations de salariés également énumérées ci-dessus, à l'exception de la Fédération nationale des chauffeurs routiers.
En ce qui concerne l'avenant no 1 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC ;
Fédération des industries alimentaires et connexes CSL.
En ce qui concerne l'avenant no 2 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
Fédération des industries alimentaires et connexes CSL.