L'article 10 de l'arrêté du 21 septembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10.-Le directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence nationale des fréquences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »