Arrêté du 30 janvier 2009

Article 10

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Article 10

Le présent arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication.

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En vigueur depuis le 12 février 2009

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Délai d'application des nouvelles règles

Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles commenceront à s'appliquer trois mois après leur publication.

Le présent arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication.

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En vigueur depuis le jeudi 12 février 2009

Source : Légifrance