Créé le 12 octobre 2000 · En vigueur depuis le 12 mai 2009
Le directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence nationale des fréquences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 12 mai 2009
Modifié parArrêté du 30 janvier 2009art. 8
Le directeur général des entreprises et le directeur généralde l'Agence nationale des fréquences sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau Journal officiel de la République française.
En vigueur du jeudi 12 octobre 2000 au lundi 11 mai 2009
La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.