Arrêté du 30 janvier 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 septembre 2000

Art. 7

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Modification des règles d'attribution des indicatifs d'appel

Résumé. Les indicatifs d'appel pour les services d'amateur sont désormais attribués selon le domicile fiscal et un certificat d'opérateur, avec des règles spécifiques pour les indicatifs spéciaux temporaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 septembre 2000Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 21 septembre 2000
Art. 7

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