Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des autorités compétentes pour la délivrance de certificats
Résumé. Les certificats d'opérateur et les licences sont désormais délivrés par des autorités spécifiques dans les territoires d'outre-mer.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 septembre 2000Art. 8 → Version 2Arrêté du 21 septembre 2000Art. 8-1
- Arrêté du 21 septembre 2000Art. 8, Art. 8-1