Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire des installations radio de radioamateurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2007Art. 5
II. - Les radioamateurs se mettent en conformité avec les dispositions du présent article dans un délai de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.