Généralités.

La desserte du bassin Hubert Raoul-Duval, dénommé ci-après "Port 2000", via l'estuaire de la Seine et le cas échéant via Honfleur, par les bateaux fluviaux "porte-conteneurs" non astreints au rôle d'équipage, est soumise à la délivrance de la dérogation prévue à l'article 4 du décret du 11 juin 1954 susvisé, dans les conditions définies par le présent arrêté.

Toutefois, les bateaux répondant aux normes techniques édictées par l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé peuvent être autorisés à naviguer en mer dans l'estuaire de la Seine, exclusivement entre la limite transversale de la mer et le port de Honfleur, sous réserve de respecter les dispositions opérationnelles de conduite et de pilotage prévues par cet arrêté.

Conditions et modalités générales de délivrance de la dérogation.

La demande de dérogation est déposée auprès du directeur interrégional de la mer de Haute-Normandie par l'entreprise responsable du bateau. Elle est accompagnée d'un dossier permettant de s'assurer de la conformité du bateau aux conditions générales fixées par le présent arrêté.

La dérogation est accordée par le ou les préfets territorialement compétents, sur présentation du titre fluvial détenu et après avis du directeur interrégional de la mer de Haute-Normandie portant sur le dossier présenté par l'armateur.

La dérogation est délivrée pour une durée maximale de douze mois ; elle est retirée dès lors que l'une des conditions ayant permis sa délivrance n'est plus respectée.

Dispositions techniques.

Le dossier technique du bateau, soumis pour avis à la commission régionale de sécurité, doit répondre aux principes réglementaires relatifs à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à la prévention de la pollution, et plus particulièrement aux dispositions de la division 229 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.

Conformément aux dispositions du décret du 30 août 1984 susvisé, le bateau fait l'objet de visites et de contrôles par les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes, qui délivrent les certificats exigés par la réglementation maritime.

Dispositions relatives à la formation et à la composition de l'équipage.

Lorsque le bateau effectue le trajet visé à l'article 1er, l'équipage minimal est celui prévu aux paragraphes 1 et 2 de l'article 2 du décret du 23 juillet 1991 susvisé, renforcé par un matelot de même qualification.

Le conducteur du bateau doit être titulaire d'un certificat de capacité du groupe A prévu par le décret du 23 juillet 1991 susvisé. Une copie de ce certificat, qui est conservé en permanence à bord, figure au dossier de demande de dérogation.

Dispositions relatives à l'exploitation et à l'entretien.

Pour obtenir la dérogation visée à l'article 1er, le propriétaire du bateau, son représentant ou son exploitant s'engage par écrit :

- à ne pas effectuer de trajet en mer autre que celui relatif à la desserte de "Port 2000" décrite à l'article 1er du présent arrêté ;

- à requérir pour chaque voyage l'assistance d'un pilote de chacune des stations de pilotage maritime compétentes, sauf à ce que le conducteur soit lui-même doté d'une licence de patron-pilote, respectivement pour chaque station de pilotage ;

- à maintenir en place, de manière permanente et en état de fonctionnement, l'ensemble des équipements prescrits par la réglementation applicable, par les commissions de surveillance, par la commission régionale de sécurité et par les commissions de visite compétentes ;

- à consigner sur les registres de voyage en mer, avant chaque voyage en mer, les tirants d'eau, la stabilité (GM) et les conditions météorologiques ;

- à s'informer, ou à veiller à ce que le conducteur du bateau s'informe, avant de prendre la mer, des conditions de houle, de vent et de visibilité.

Une copie de ce document est conservée en permanence à bord.

Inspection des navires.

Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes sont habilités à constater à bord, à tout moment, le maintien en état des bateaux faisant l'objet de la dérogation prévue à l'article 1er du présent arrêté. Ils peuvent interdire l'appareillage du bateau pour les voyages en mer lorsque celui-ci ne répond pas ou ne répond plus aux prescriptions techniques définies à l'article 3 ci-dessus.

Autres dispositions.

Le trajet en mer est réalisé d'une seule traite, sans mouillage, hors cas de force majeure. Exceptionnellement, lorsque les conditions de régulation du trafic maritime l'exigent, les bateaux fluviaux qui en font la demande peuvent être autorisés à mouiller sur décision de l'autorité portuaire compétente.

Le transit de nuit en mer n'est pas permis pendant une période de six mois à partir de la date de la première autorisation accordée.

Dispositions disciplinaires et pénales.

Les bateaux fluviaux relevant du présent arrêté sont soumis, lorsqu'ils naviguent en mer, aux dispositions de la loi du 19 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.