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Loi du 19 décembre 1926
PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE 1927
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Loi du 19 décembre 1926
Modifié parLoi du 17 mars 1934Décret-loi du 20 juillet 1934Loi du 31 décembre 1935Loi du 31 décembre 1935art. 46, v. init.Décret du 29 avril 1940Loi du 5 juin 1943Décret n°62-275 du 12 mars 1962Décret n°62-275 du 12 mars 1962art. 2, v. init.Décret n°85-1068 du 26 septembre 1985