Abrogé par ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 14
Créé le 10 octobre 2007 · Abrogé le 27 décembre 2014
Dispositions techniques.
Le dossier technique du bateau, soumis pour avis à la commission régionale de sécurité, doit répondre aux principes réglementaires relatifs à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à la prévention de la pollution, et plus particulièrement aux dispositions de la division 229 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.
Conformément aux dispositions du décret du 30 août 1984 susvisé (Décret sur la sécurité et la certification des navires), le bateau fait l'objet de visites et de contrôles par les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes, qui délivrent les certificats exigés par la réglementation maritime.