Abrogé27 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 14
Créé le 10 octobre 2007 · En vigueur du 13 février 2010 au 26 décembre 2014
Conditions et modalités générales de délivrance de la dérogation.
La demande de dérogation est déposée auprès du directeur interrégional de la mer de Haute-Normandie par l'entreprise responsable du bateau. Elle est accompagnée d'un dossier permettant de s'assurer de la conformité du bateau aux conditions générales fixées par le présent arrêté.
La dérogation est accordée par le ou les préfets territorialement compétents, sur présentation du titre fluvial détenu et après avis du directeur interrégional de la mer de Haute-Normandie portant sur le dossier présenté par l'armateur.
La dérogation est délivrée pour une durée maximale de douze mois ; elle est retirée dès lors que l'une des conditions ayant permis sa délivrance n'est plus respectée.
La demande de dérogation est déposée auprès du directeur interrégional de la mer de Haute-Normandie par l'entreprise responsable du bateau. Elle est accompagnée d'un dossier permettant de s'assurer de la conformité du bateau aux conditions générales fixées par le présent arrêté.
La dérogation est accordée par le ou les préfets territorialement compétents, sur présentation du titre fluvial détenu et après avis du directeur interrégional de la mer de Haute-Normandie portant sur le dossier présenté par l'armateur.
La dérogation est délivrée pour une durée maximale de douze mois ; elle est retirée dès lors que l'une des conditions ayant permis sa délivrance n'est plus respectée.