Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement et du ministre des transports,

Vu la loi du 28 mars 1928, modifiée par la loi du 3 mars 1934 et les décrets des 4 novembre 1939 et 28 août 1961, relative au pilotage dans les eaux maritimes ;

Vu le décret du 6 février 1932, modifié notamment par le décret n° 68-741 du 2 août 1968 ;

Vu le décret du 17 avril 1934, modifié et complété notamment par le décret n° 68-741 du 2 août 1968 ;

Vu le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifiant la loi du 28 mars 1928 modifiée portant régime du pilotage dans les eaux maritimes, et notamment l'article 20,

Par le Premier ministre :

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'équipement et du logement,

ALBIN CHALANDON,

Le ministre des transports,

RAYMOND MONDON.