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Décret n°70-207 du 9 mars 1970

relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer

Abrogé7 novembre 2010
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement et du ministre des transports,

Vu la loi du 28 mars 1928, modifiée par la loi du 3 mars 1934 et les décrets des 4 novembre 1939 et 28 août 1961, relative au pilotage dans les eaux maritimes ;

Vu le décret du 6 février 1932, modifié notamment par le décret n° 68-741 du 2 août 1968 ;

Vu le décret du 17 avril 1934, modifié et complété notamment par le décret n° 68-741 du 2 août 1968 ;

Vu le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifiant la loi du 28 mars 1928 modifiée portant régime du pilotage dans les eaux maritimes, et notamment l'article 20,

Créé le 17 mars 1970 · Abrogé le 7 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret sera appliqué par les ministres de l'équipement, du logement et des transports.

Le ministre de l'équipement et du logement et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'équipement et du logement,

ALBIN CHALANDON,

Le ministre des transports,

RAYMOND MONDON.

En vigueur du mardi 17 mars 1970 au samedi 6 novembre 2010

Décret n°70-207 du 9 mars 1970
TITRE Ier : Obligation de pilotage
TITRE II : Licence de patron-pilote
TITRE III : Tarifs d'assistance par un pilote
Article 13