Abrogé27 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 14
Créé le 10 octobre 2007
Dispositions disciplinaires et pénales.
Les bateaux fluviaux relevant du présent arrêté sont soumis, lorsqu'ils naviguent en mer, aux dispositions de la loi du 19 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Les bateaux fluviaux relevant du présent arrêté sont soumis, lorsqu'ils naviguent en mer, aux dispositions de la loi du 19 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.