Article précédent

Article suivant

Arrêté du 30 août 2007

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Dispositions disciplinaires et pénales.

Les bateaux fluviaux relevant du présent arrêté sont soumis, lorsqu'ils naviguent en mer, aux dispositions de la

loi du 19 décembre 1926

modifiée portant

code disciplinaire et pénal de la marine marchande

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Loi 1926-12-19

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 octobre 2007 au vendredi 26 décembre 2014

Source : Légifrance