Arrêté du 3 mai 2013

Chapitre IX : Dispositions finales et transitoires

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Dispositions finales et transitoires en aviation

Résumé. Ce chapitre parle des règles finales et transitoires pour les certificats et licences dans l'aviation.

En vigueur depuis le 6 mai 2013

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Reconnaissance des certifications aéronautiques

Résumé. Les autorités aéronautiques peuvent reconnaître les certificats et licences délivrés par d'autres autorités de l'aviation civile.

L'autorité technique ou l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peuvent reconnaître les certificats, agréments, licences et privilèges associés, délivrés par les autorités de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 31 octobre 2022

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Certification des produits aéronautiques antérieurs à une date spécifique

Résumé. Les produits certifiés avant une date précise ou par la direction générale de l'armement sont considérés comme certifiés, avec des exemptions pour certains détenteurs.

Les types de produit en service avant le 9 décembre 2006 ou qualifiés par la direction générale de l'armement avant le 9 décembre 2006 sont considérés certifiés de type.
L'autorité technique attribue un certificat de type pour chacun des types de produits mentionnés à l'alinéa précédent, avec la définition de type associée, et désigne un détenteur du certificat de type.
Lorsque l'autorité technique se trouve dans l'impossibilité de désigner un détenteur du certificat de type, elle établit un certificat de type et assure les obligations du chapitre VII dans des conditions qu'elle précise aux autorités d'emploi.
Les détenteurs des certificats de type des produits certifiés selon les dispositions du présent article sont exemptés des dispositions des articles 2 (Engagement du postulant) à 5 (Demande de certificat de type pour les marchés publics), 7 (Approbation pour les modifications de produits dans les marchés publics), 11 (Vérification de la conformité et de la sécurité) à 13 (Conditions pour obtenir un certificat de type en aéronautique) et 16 (Certificat de type basé sur des programmes internationaux).
Lorsque ces détenteurs ne sont pas en mesure de satisfaire à l'ensemble des obligations prévues aux articles 19 (Conservation des documents techniques pour la navigabilité) et 20 (Obligations liées au certificat de type d'un produit), cette information est précisée dans la fiche de navigabilité.
Pour les matériels dont le marché d'acquisition ou de location est notifié avant la publication du présent arrêté, le certificat de type peut ne pas inclure la liste minimale d'équipements de référence prévue à l'article 17 (Définition du certificat de type pour les aéronefs).
Les dispositions du présent article s'appliquent également :
― à chaque modification majeure apportée avant le 9 décembre 2006 à un produit ou type de produit par une personne morale autre que le détenteur du certificat de type et pour laquelle l'autorité technique attribue un certificat de type supplémentaire ;

― à chaque solution de réparation ou dérogation technique régulièrement acceptée avant le 9 décembre 2006 ;
― aux pièces et équipements visés à l'article 6 (Certificat de conformité pour les pièces et équipements) du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) susvisé pour lesquels l'autorité technique attribue un certificat d'équipement.

En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 31 mars 2023

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Autorisations de vol pour aéronefs anciens

Résumé. Les autorités peuvent autoriser le vol d'aéronefs anciens si un plan est mis en place pour obtenir un certificat de navigabilité d'ici 2026.

Lorsque la conformité d'un aéronef à la définition de type approuvée n'a pas pu être vérifiée et qu'un certificat de navigabilité n'a pas pu être délivré, les autorités d'emploi peuvent établir des autorisations de vol pour les aéronefs mis en service avant le 9 décembre 2006 pour permettre tout vol d'exploitation.
Ces autorisations de vol peuvent être délivrées lorsque l'autorité d'emploi a défini, avec l'accord de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, un plan d'actions visant à permettre, au plus tard le 31 décembre 2026, la délivrance du certificat de navigabilité de chaque aéronef concerné.

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Suppression des règles sur les certificats de type aéronautiques

Résumé. L'article supprime des règles sur les certificats de type et les approbations pour les produits aéronautiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 décembre 2006Art. AnnexeArrêté du 7 décembre 2006Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesArrêté du 7 décembre 2006Art. 1 : Définitions pour la certification des aéronefs
→ Version 2
- Arrêté du 7 décembre 2006
Art. Annexe, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : Certification de type, Sct. Inspections et essais , Art. 11, Art. 12, Sct. Délivrance d'un certificat de type , Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Certificat de type , Art. 17, Art. 18, Sct. Obligations des détenteurs de certificats de type , Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre III : Modifications, Sct. Classification des modifications de la définition de type , Art. 25, Art. 26, Sct. Demande d'approbation , Art. 27, Sct. Modifications mineures , Art. 28, Art. 29, Sct. Modifications majeures , Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Archivage , Art. 33, Art. 34, Sct. Réparations , Art. 35, Sct. Chapitre IV : Certificat de type supplémentaire, Sct. Demande de certificat de type supplémentaire , Art. 36, Art. 37, Sct. Délivrance de certificat de type supplémentaire , Art. 38, Sct. Modifications d'une partie de produit concernée par un certificat de type supplémentaire , Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. Obligations d'un détenteur de certificat de type supplémentaire , Art. 42, Art. 43, Sct. Durée , Art. 44, Sct. Chapitre V : Procédure de délivrance des certificats de navigabilité des aéronefs, Sct. Etablissement initial du certificat de navigabilité , Art. 45, Sct. Maintien du certificat de navigabilité , Art. 46, Sct. Dérogations au certificat de navigabilité , Art. 47, Sct. Chapitre VI : Procédure de délivrance des autorisations de vol, Sct. Autorisations de vol délivrées par l'autorité technique , Art. 48, Art. 49, Sct. Autorisations de vol établies par les autorités d'emploi , Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct. Restrictions associées aux autorisations de vol , Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct. Délivrance d'autorisation de vol à des exploitants ne relevant pas des services de l'Etat , Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Sct. Chapitre VII : Pannes, mauvais fonctionnements et défauts pouvant affecter la navigabilité, Sct. Système de recueil, d'examen et d'analyse des informations , Art. 62, Sct. Comptes rendus à l'autorité technique , Art. 63, Art. 64, Sct. Examen des événements à rapporter , Art. 65, Art. 66, Sct. Action impérative. - Modification ou inspection , Art. 67, Sct. Chapitre VIII : Coopération entre la conception et la production, Art. 68, Sct. Chapitre IX : Dispositions transitoires, Art. 69, Art. 70, Art. 71

En vigueur depuis le 31 octobre 2022 · Dernière version le 31 mars 2023

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Application territoriale des règles d'utilisation des aéronefs

Résumé. Cet article précise que les règles d'utilisation des aéronefs militaires et de l'État s'appliquent sur tout le territoire français.

Le présent arrêté, dans sa version résultant de l'arrêté du 24 mars 2023 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 6 mai 2013

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer l'arrêté du 3 mai 2013, qui sera publié au Journal officiel.

Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Chapitre IX : Dispositions finales et transitoires
Article 69
Article 70
Article 71
Article 72
Article 72-1
Article 73