Abrogé par Arrêté du 3 mai 2013 - art. 72
Créé le 10 décembre 2006 · Abrogé le 6 mai 2013
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Certification dans l'aviation civile
Les exigences des articles 3 (Preuves requises pour la certification dans l'aviation civile) à 8 (Procédure d'approbation pour la réparation de produits dans les marchés publics) et 24 peuvent être satisfaites en postulant à la certification de type ou à l'approbation par une autorité de l'aviation civile.