Arrêté du 7 décembre 2006

Article 10

Abrogé6 mai 2013

Créé le 10 décembre 2006

Les exigences des articles 3 à 8 et 24 peuvent être satisfaites en postulant à la certification de type ou à l'approbation par une autorité de l'aviation civile.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 6 mai 2013

Abrogé parArrêté du 3 mai 2013art. 72

En vigueur du dimanche 10 décembre 2006 au dimanche 5 mai 2013

Les exigences des articles 3 à 8 et 24 peuvent être satisfaites en postulant à la certification de type ou à l'approbation par une autorité de l'aviation civile.