Arrêté du 7 décembre 2006

Article 10

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Article 10

Les exigences des articles 3 (Preuves requises pour la certification dans l'aviation civile) à 8 (Procédure d'approbation pour la réparation de produits dans les marchés publics) et 24 peuvent être satisfaites en postulant à la certification de type ou à l'approbation par une autorité de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 mai 2013

Créé le 10 décembre 2006 · Abrogé le 6 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification dans l'aviation civile

Résumé. Pour répondre aux exigences de certification dans l'aviation civile, il faut demander une certification de type ou une approbation auprès des autorités compétentes.

Les exigences des articles 3 (Preuves requises pour la certification dans l'aviation civile) à 8 (Procédure d'approbation pour la réparation de produits dans les marchés publics) et 24 peuvent être satisfaites en postulant à la certification de type ou à l'approbation par une autorité de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 décembre 2006 au dimanche 5 mai 2013

Source : Légifrance