Abrogé6 mai 2013
Abrogé par Arrêté du 3 mai 2013 - art. 72
Créé le 10 décembre 2006
Le postulant propose à l'autorité technique les conditions dans lesquelles il s'engage à respecter les dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 7 décembre 2006
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 6 mai 2013
Abrogé parArrêté du 3 mai 2013art. 72
En vigueur du dimanche 10 décembre 2006 au dimanche 5 mai 2013
Le postulant propose à l'autorité technique les conditions dans lesquelles il s'engage à respecter les dispositions du présent arrêté.