Abrogé par Arrêté du 3 mai 2013 - art. 72
Créé le 10 décembre 2006 · Abrogé le 6 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de certification selon des conditions spécifiques
Le postulant propose à l'autorité technique les conditions dans lesquelles il s'engage à respecter les dispositions du présent arrêté.