Arrêté du 7 décembre 2006

Article 32

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Article 32

L'autorité technique approuve une modification majeure par rapport à la définition de type si, à la fois :
1° Le postulant a soumis la déclaration de conformité ;
2° Le type du produit modifié est conforme aux spécifications de navigabilité ;
3° Toutes non-conformités à des dispositions de navigabilité sont compensées par des facteurs assurant un niveau de sécurité équivalent ;
4° Et aucune particularité, ou caractéristique, ne compromet la sécurité du type du produit dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 mai 2013

Créé le 10 décembre 2006 · Abrogé le 6 mai 2013

L'autorité technique approuve une modification majeure par rapport à la définition de type si, à la fois :
1° Le postulant a soumis la déclaration de conformité ;
2° Le type du produit modifié est conforme aux spécifications de navigabilité ;
3° Toutes non-conformités à des dispositions de navigabilité sont compensées par des facteurs assurant un niveau de sécurité équivalent ;
4° Et aucune particularité, ou caractéristique, ne compromet la sécurité du type du produit dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 décembre 2006 au dimanche 5 mai 2013

Source : Légifrance