Article 13
Abrogé depuis le 2013-05-06 par Arrêté du 3 mai 2013 - art. 72
2 versions
JORF n°285 du 9 décembre 2006
Article 13
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 23 décembre 2009
Abrogé le lundi 6 mai 2013
L'autorité technique peut délivrer un certificat de type, conforme au modèle figurant en annexe, pour un type d'aéronef, de moteur d'aéronef ou d'hélice si le postulant a rempli les conditions prévues aux articles 2 à 4 et 11.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 10 décembre 2006
L'autorité technique peut délivrer un certificat de type, conforme au modèle figurant en annexe, pour un type d'aéronef, de moteur d'aéronef ou d'hélice si le postulant a rempli les conditions prévues aux articles 2 à 5.