Arrêté du 3 mai 2013

Article 70

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Article 70

Les types de produit en service avant le 9 décembre 2006 ou qualifiés par la direction générale de l'armement avant le 9 décembre 2006 sont considérés certifiés de type.
L'autorité technique attribue un certificat de type pour chacun des types de produits mentionnés à l'alinéa précédent, avec la définition de type associée, et désigne un détenteur du certificat de type.
Lorsque l'autorité technique se trouve dans l'impossibilité de désigner un détenteur du certificat de type, elle établit un certificat de type et assure les obligations du chapitre VII dans des conditions qu'elle précise aux autorités d'emploi.
Les détenteurs des certificats de type des produits certifiés selon les dispositions du présent article sont exemptés des dispositions des articles 2 (Engagement du postulant) à 5 (Demande de certificat de type pour les marchés publics), 7 (Approbation pour les modifications de produits dans les marchés publics), 11 (Vérification de la conformité et de la sécurité) à 13 (Conditions pour obtenir un certificat de type en aéronautique) et 16 (Certificat de type basé sur des programmes internationaux).
Lorsque ces détenteurs ne sont pas en mesure de satisfaire à l'ensemble des obligations prévues aux articles 19 (Conservation des documents techniques pour la navigabilité) et 20 (Obligations liées au certificat de type d'un produit), cette information est précisée dans la fiche de navigabilité.
Pour les matériels dont le marché d'acquisition ou de location est notifié avant la publication du présent arrêté, le certificat de type peut ne pas inclure la liste minimale d'équipements de référence prévue à l'article 17 (Définition du certificat de type pour les aéronefs).
Les dispositions du présent article s'appliquent également :
― à chaque modification majeure apportée avant le 9 décembre 2006 à un produit ou type de produit par une personne morale autre que le détenteur du certificat de type et pour laquelle l'autorité technique attribue un certificat de type supplémentaire ;

― à chaque solution de réparation ou dérogation technique régulièrement acceptée avant le 9 décembre 2006 ;
― aux pièces et équipements visés à l'article 6 (Certificat de conformité pour les pièces et équipements) du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) susvisé pour lesquels l'autorité technique attribue un certificat d'équipement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 31 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des produits aéronautiques antérieurs à une date spécifique

Résumé. Les produits certifiés avant une date précise ou par la direction générale de l'armement sont considérés comme certifiés, avec des exemptions pour certains détenteurs.

Les types de produit en service avant le 9 décembre 2006 ou qualifiés par la direction générale de l'armement avant le 9 décembre 2006 sont considérés certifiés de type.
L'autorité technique attribue un certificat de type pour chacun des types de produits mentionnés à l'alinéa précédent, avec la définition de type associée, et désigne un détenteur du certificat de type.
Lorsque l'autorité technique se trouve dans l'impossibilité de désigner un détenteur du certificat de type, elle établit un certificat de type et assure les obligations du chapitre VII dans des conditions qu'elle précise aux autorités d'emploi.
Les détenteurs des certificats de type des produits certifiés selon les dispositions du présent article sont exemptés des dispositions des articles 2 (Engagement du postulant) à 5 (Demande de certificat de type pour les marchés publics), 7 (Approbation pour les modifications de produits dans les marchés publics), 11 (Vérification de la conformité et de la sécurité) à 13 (Conditions pour obtenir un certificat de type en aéronautique) et 16 (Certificat de type basé sur des programmes internationaux).
Lorsque ces détenteurs ne sont pas en mesure de satisfaire à l'ensemble des obligations prévues aux articles 19 (Conservation des documents techniques pour la navigabilité) et 20 (Obligations liées au certificat de type d'un produit), cette information est précisée dans la fiche de navigabilité.
Pour les matériels dont le marché d'acquisition ou de location est notifié avant la publication du présent arrêté, le certificat de type peut ne pas inclure la liste minimale d'équipements de référence prévue à l'article 17 (Définition du certificat de type pour les aéronefs).
Les dispositions du présent article s'appliquent également :
― à chaque modification majeure apportée avant le 9 décembre 2006 à un produit ou type de produit par une personne morale autre que le détenteur du certificat de type et pour laquelle l'autorité technique attribue un certificat de type supplémentaire ;

― à chaque solution de réparation ou dérogation technique régulièrement acceptée avant le 9 décembre 2006 ;
― aux pièces et équipements visés à l'article 6 (Certificat de conformité pour les pièces et équipements) du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) susvisé pour lesquels l'autorité technique attribue un certificat d'équipement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2022

Modifié parArrêté du 25 octobre 2022art. 2 : Modification des règles pour les vols d'aéronefs militaires

En résumé. La modification corrige une référence incorrecte au chapitre VIII en la remplaçant par le chapitre VII, et supprime l'adjectif 'spécifique' pour les certificats d'équipement.

En vigueur du lundi 22 juillet 2019 au dimanche 30 octobre 2022

Modifié parArrêté du 18 juillet 2019art. 19 : Certification des produits aéronautiques antérieurs à 2006

En résumé. La modification supprime l'exemption pour les produits retirés du service avant fin 2014 et ajoute une exemption pour les solutions de réparation ou dérogations techniques acceptées avant décembre 2006.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au dimanche 21 juillet 2019

Source : Légifrance