Arrêté du 7 décembre 2006

Article 7

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Article 7

Le titulaire d'un marché public de conception de modification d'un produit ou de fourniture de cette modification doit postuler à l'obtention d'une approbation de modification ou à l'obtention d'un certificat de type supplémentaire ou faire postuler un tiers agissant pour son compte. Ces exigences peuvent être satisfaites dans les conditions prévues à l'article 10 (Certification dans l'aviation civile).

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Abrogé6 mai 2013

Créé le 10 décembre 2006 · Abrogé le 6 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de produits dans les marchés publics

Résumé. Pour modifier un produit dans un marché public, il faut demander une approbation ou un certificat supplémentaire.

Le titulaire d'un marché public de conception de modification d'un produit ou de fourniture de cette modification doit postuler à l'obtention d'une approbation de modification ou à l'obtention d'un certificat de type supplémentaire ou faire postuler un tiers agissant pour son compte. Ces exigences peuvent être satisfaites dans les conditions prévues à l'article 10 (Certification dans l'aviation civile).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 décembre 2006 au dimanche 5 mai 2013

Source : Légifrance