Arrêté du 3 mai 2013

Article 71

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 71

Lorsque la conformité d'un aéronef à la définition de type approuvée n'a pas pu être vérifiée et qu'un certificat de navigabilité n'a pas pu être délivré, les autorités d'emploi peuvent établir des autorisations de vol pour les aéronefs mis en service avant le 9 décembre 2006 pour permettre tout vol d'exploitation.
Ces autorisations de vol peuvent être délivrées lorsque l'autorité d'emploi a défini, avec l'accord de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, un plan d'actions visant à permettre, au plus tard le 31 décembre 2026, la délivrance du certificat de navigabilité de chaque aéronef concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 31 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations de vol pour aéronefs anciens

Résumé. Les autorités peuvent autoriser le vol d'aéronefs anciens si un plan est mis en place pour obtenir un certificat de navigabilité d'ici 2026.

Lorsque la conformité d'un aéronef à la définition de type approuvée n'a pas pu être vérifiée et qu'un certificat de navigabilité n'a pas pu être délivré, les autorités d'emploi peuvent établir des autorisations de vol pour les aéronefs mis en service avant le 9 décembre 2006 pour permettre tout vol d'exploitation.
Ces autorisations de vol peuvent être délivrées lorsque l'autorité d'emploi a défini, avec l'accord de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, un plan d'actions visant à permettre, au plus tard le 31 décembre 2026, la délivrance du certificat de navigabilité de chaque aéronef concerné.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2023

Modifié parArrêté du 24 mars 2023art. 1 : Modification des règles d'utilisation des aéronefs militaires

En résumé. La date limite pour la délivrance du certificat de navigabilité des aéronefs concernés est reportée de 2023 à 2026.

En vigueur du samedi 25 décembre 2021 au jeudi 30 mars 2023

Modifié parArrêté du 21 décembre 2021art. 1 : Prolongation des autorisations de vol temporaires pour certains aéronefs

En résumé. La date limite pour la délivrance du certificat de navigabilité des aéronefs concernés est reportée du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2023.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 24 décembre 2021

Modifié parArrêté du 23 novembre 2017art. 1 : Modification des conditions d'autorisation de vol pour certains aéronefs

En résumé. La nouvelle version de l'article modifie les conditions d'utilisation des aéronefs en l'absence de certificat de navigabilité, en supprimant la date butoir du 31 décembre 2017 et en introduisant un plan d'actions pour obtenir le certificat au plus tard le 31 décembre 2021.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parARRÊTÉ du 26 décembre 2014art. 11 : Prolongation des délais pour les certificats de navigabilité

En résumé. La date limite pour la conformité des aéronefs et l'obtention de certificats de navigabilité a été reportée de 2014 à 2017, avec quelques ajustements dans les références aux articles et dates spécifiques.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance