Arrêté du 7 décembre 2006

Article 6

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Article 6

Le titulaire d'un marché public de production doit s'assurer que les produits qu'il fabrique ou fait fabriquer pour les besoins de l'Etat sont conformes à une définition certifiée ou approuvée. Il doit apporter la preuve que son organisation et ses moyens lui permettent d'assumer ses responsabilités dans les conditions prévues à l'article 3 (Preuves requises pour la certification dans l'aviation civile). Ces exigences peuvent être satisfaites dans les conditions prévues à l'article 10 (Certification dans l'aviation civile).

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Abrogé6 mai 2013

Créé le 10 décembre 2006 · Abrogé le 6 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des produits dans les marchés publics

Résumé. Les entreprises qui fabriquent des produits pour l'État doivent prouver qu'ils sont conformes aux normes et qu'elles ont les moyens de garantir cette conformité.

Le titulaire d'un marché public de production doit s'assurer que les produits qu'il fabrique ou fait fabriquer pour les besoins de l'Etat sont conformes à une définition certifiée ou approuvée. Il doit apporter la preuve que son organisation et ses moyens lui permettent d'assumer ses responsabilités dans les conditions prévues à l'article 3 (Preuves requises pour la certification dans l'aviation civile). Ces exigences peuvent être satisfaites dans les conditions prévues à l'article 10 (Certification dans l'aviation civile).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 décembre 2006 au dimanche 5 mai 2013

Source : Légifrance