Arrêté du 7 décembre 2006

Article 3

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Article 3

Le postulant doit apporter la preuve que son organisation et ses moyens lui permettent d'assumer ses responsabilités.
Ces preuves peuvent être les suivantes :
- dans les cas prévus à l'article 10 (Certification dans l'aviation civile), elles correspondent à celles qui sont exigées pour des activités analogues dans le domaine de l'aviation civile et font l'objet d'un agrément délivré par les autorités de l'aviation civile ;
- dans le cadre des marchés publics, elles correspondent à celles qui sont inscrites dans le « cahier des clauses administratives particulières » prévu à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 mai 2013

Créé le 10 décembre 2006 · Abrogé le 6 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuves requises pour la certification dans l'aviation civile

Résumé. Pour obtenir une certification dans l'aviation civile, il faut prouver que son organisation est capable de remplir ses responsabilités.

Le postulant doit apporter la preuve que son organisation et ses moyens lui permettent d'assumer ses responsabilités.
Ces preuves peuvent être les suivantes :
- dans les cas prévus à l'article 10 (Certification dans l'aviation civile), elles correspondent à celles qui sont exigées pour des activités analogues dans le domaine de l'aviation civile et font l'objet d'un agrément délivré par les autorités de l'aviation civile ;
- dans le cadre des marchés publics, elles correspondent à celles qui sont inscrites dans le « cahier des clauses administratives particulières » prévu à cet effet.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 décembre 2006 au dimanche 5 mai 2013

Source : Légifrance